Comité du développement

Texte des résolutions parallèles de la BIRD et du FMI portant création du Comité du développement.1

CONSIDERANT que le Comité du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international pour la réforme du système monétaire internationala recommandé la création d'un comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs du Fonds monétaire international (le Fonds) et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque) pour poursuivre l'étude de la question générale du transfert de ressources réelles aux pays en développement et pour recommander des mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre de ses conclusions;

CONSIDERANT qu'il est souhaitable d'étudier la question du transfert de ressources réelles aux pays en développement en fonction des accords actuels ou futurs entre pays, et notamment de ceux qui portent sur le commerce et les paiements internationaux, les mouvements de capitaux,les investissements et l'aide publique au développement;

CONSIDERANT que ledit Comité a invité le Directeur général du Fonds à se concerter avec le Président de la Banque au sujet de la préparation de projets de résolution parallèles appropriés sur la création dudit Comitéministériel conjoint, pour adoption par les Conseils des Gouverneurs respectifs du Fonds et de la Banque;

CONSIDERANT qu'à l'issue de ces entretiens, le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds ont proposé aux Administrateurs de la Banque et du Fonds, respectivement, la soumission de ce projet de résolution au Conseil des Gouverneurs de la Banque, ce que les Administrateurs de la Banque ont approuvé, et la soumission d'un projet de résolution parallèle au Conseil des Gouverneurs du Fonds, ce que les Administrateurs du Fonds ont approuvé;

CONSIDERANT que le Comité envisagé pourrait constituer utilement, dans la structure de la coopération économique internationale, un centre concourant à la formation d'une vue d'ensemble des diverses activités internationales dans le domaine du développement, à l'analyse efficace et prompte des questions de développement et à la coordination des efforts internationaux déployés pour résoudre les problèmes que pose le financementdu développement; et

CONSIDERANT que le Conseil des Gouverneurs du Fonds [de la Banque] étudie ladite résolution parallèle;

PAR CES MOTIFS, le Conseil du Comité ministériel décide ce qui suit:

1. Création et composition du Comité ministériel conjoint
   1. Il est créé un Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réellesaux pays en développement (ci-après dénommé le Comité du développement).
   2. Les membres du Comité du développement seront des Gouverneurs de la Banque, des Gouverneurs du Fonds, des ministres ou autres personnalités de rang comparable.
   3. Les membres du Comité du développement seront nommés à tour de rôle pour des périodes successives de deux ans par les Etats membres de la Banque et les Etats membres du Fonds. Les Etats membres de la Banque nommeront les membres du Comité pour la première période de deux ans, qui courra de la date d'adoption de la présente résolution jusqu'à la date de l'élection ordinaire des Administrateurs en 1976.
   4. Chaque Etat membre de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui nomme un Administrateur de même que chaque groupe d'Etats membres de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui élit un Administrateur nommera un membre du Comité du développement et jusqu'à sept associés; pour toute réunion où le membre est absent, il pourra nommer un suppléant muni des pleins pouvoirs pour représenter le membre du Comité à cette réunion.
   5. Chaque membre et chaque associé resteront en fonction soit jusqu'àla nomination d'un successeur par le ou les Etats membres de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui ont qualité pour procéder à la nomination, soit jusqu'à l'élection ordinaire suivante des Administrateurs, si celle-ci a lieu auparavant.
       
2. Président

   Le Comité du développement choisit parmi ses membres son président qui exercera ses fonctions pour la durée déterminée par le Comité. Le Président des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds, ou un Gouverneur par lui désigné, convoquera la première réunion du Comité et la présidera jusqu'à la désignation du Président.

3. Réunions
   1. Les membres du Comité du développement, les associés et les Administrateurs de la Banque et du Fonds, ou en leur absence leurs suppléants, seront habilités à participer aux réunions du Comité, à moins que le Comité ne décide de restreindre la participation à une séance, à ses membres, au Président de la Banque et au Directeur général du Fonds. La participation en ce qui concerne chaque point de l'ordre du jour sera limitée à une personne par Etat membre ou groupe d'Etats membres qui désigne un membre du Comité.
   2. Le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds sont habilités à participer à toutes les réunions du Comité du développement, chacun pouvant désigner un représentant pour le remplacer àune réunion en son absence. Chacun d'eux pourra être accompagné normalement de deux membres de ses services à toute séance non restreinte du Comité.
   3. Le Comité du développement invitera les chefs d'autres organisations internationales financières ou économiques, ainsi que d'autres personnes, à assister ou à participer à certaines réunions du Comité se rapportant aux domaines de leur compétence.
       
4. Mandat
   1. Le Comité du développement suivra en permanence le processus du développement; il donnera des avis et fera rapport aux Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur tous les aspects de la question générale du transfert de ressources réelles aux pays en développement, et fera des suggestions, pour examen par les intéressés, au sujet de la mise en oeuvre de ses conclusions. LeComité examinera, de façon suivie, les progrès réalisés dans la suite donnée à ses suggestions.
   2. Le Comité du développement établira un programme de travail détaillé en tenant compte des questions énumérées à l'Annexe 10 du Plan de réforme. Il prendra en considération dans ses travaux lanécessité d'une coordination avec d'autres institutions internationales.
   3. Le Comité du développement accordera une prompte attention aux problèmes i) des pays les moins avancés et ii) des pays en développement les plus gravement atteints par des difficultés de balance despaiements dans la situation actuelle.
       
5. Règlement intérieur
   1. Le Comité du développement se réunira lors des assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds, mais également aussi souvent qu'il est nécessaire. Le Président pourra convoquer des réunions après consultation des membres du Comité et il en référera à ces derniers si l'un des membres du Comité demande la convocation d'une réunion.
   2. Le quorum, pour toute réunion du Comité du développement, sera des deux tiers des membres du Comité.
   3. Le Comité du développement pourra créer des sous-comités ou groupes de travail.
   4. Le Comité nommera un Secrétaire exécutif qui sera habilité à participer à toutes ses réunions. Le Secrétaire exécutif, secondé par un personnel restreint, selon le besoin, et faisant appel dans toute la mesure du possible aux services de la Banque et du Fonds, sera responsable devant le Comité de l'exécution des travaux dont l'aura chargé le Comité.
   5. Les dispositions appropriées seront prises pour coordonner les travaux du Comité du développement et ceux des Administrateurs de la Banque et du Fonds.
   6. Le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds prendront fes dispositions pour assurer l'exécution des travaux techniques demandés par le Comité et lui prêter l'appui administratif nécessaire, selon les compétences de leurs organisations.
   7. Le Comité pourra demander à d'autres organisations internationales et à d'autres organes ou personnes de l'aider dans la préparation de ses travaux.
   8. En rendant compte des suggestions ou des opinions émanant du Comité du développement, le Président s'efforcera de dégager le sentiment général de la réunion. Faute d'unanimité, il sera renducompte de toutes les opinions en indiquant les tenants.
   9. Le Comité du développement fera rapport au moins une fois l'an aux Conseils des Gouverneurs sur l'état d'avancement de ses travaux et il pourra publier tous autres rapports qu'il jugera nécessaires pour atteindre ses objectifs.
   10. Le Comité du développement pourra décider de toute question de procédure qui n'aura pas été réglée par la présente résolution.
        
6. Dépenses administratives

   La Banque et le Fonds fourniront en proportions égales les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution des travaux du Comité du développement.

7. Evaluation des travaux accomplis

   Lorsque deux ans se seront écoulés à dater de l'entrée en vigueur de la présente résolution, les Conseils des Gouverneurs du Fonds et de la Banque évalueront les travaux accomplis par le Comité et prendront toutesles mesures qu'ils jugeront appropriées.